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L’instance de la magistrature "interdite" aux magistrats liés à l’ancien régime

Le membre de la commission de la législation générale Amel Ghouil a indiqué que les magistrats liés à l'ancien régime ne pourront pas présenter leurs candidatures à l'instance provisoire de la justice judiciaire. Ce critère est parmi d'autres fixés par la commission dont la non-participation à des "procès à caractère politique".